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Précisions concernant la taxe d’immatriculation

Espagne : Quelques précisions à propos des exemptions

 

Rappel de la loi, et précisions concernant la taxe d’immatriculation

L’impôt d’immatriculation est un impôt spécifique à l’Espagne : lors de l’achat d’un bateau de plaisance, par un résident ou bénéficiant d’un établissement stable, personne physique ou société, un impôt de 12% est dû sur cet achat. Cet impôt s’ajoute à la TVA.

Cet impôt est dû aussi bien pour les bateau qui sont immatriculé sur les listes 6 ou 7, que par les bateaux qui sont habituellement utilisés par des résidents espagnols, ou par des sociétés, ou par des personnes ayant un établissement stable (au sens fiscal). Il est d’ailleurs assorti de l’obligation d’immatriculer son bateau en Espagne pour ces mêmes personnes.

Sont néanmoins exemptés de l’impôt, les Yachts qui servent exclusivement à la location. Dans ce cas, le propriétaire ne peut en aucun cas utiliser son yacht à titre personnel. Il doit le louer, sinon, il perdra le bénéfice de l’exemption. Ces dispositions ne sont pas toujours très claires et méritent des précisions concernant la taxe d’immatriculation.

Cela pose plusieurs questions relativement à cette exclusivité, et l’Administration fiscale a voulu y répondre, afin d’interpréter ce que la loi a vraiment voulu, et éviter que différentes administrations n’appliquent des interprétations différentes, en apportant ainsi précisions concernant la taxe d’immatriculation.

Plus d’informations ici sur la taxe d’immatriculation:

https://navilegal.com/2014/07/22/espagne-limpot-dimmatriculation/

 

Voici les précisions concernant la taxe d’immatriculation.

1. Précisions concernant la taxe d’immatriculation : première question

 

Le bénéficiaire d’un Yacht, ou les actionnaires du la société qui en est propriétaire, qui sert habituellement à la location, et qui a obtenu l’exemption du paiement de la taxe d’immatriculation (article 66.1.g), peut il utiliser son bateau de manière occasionnelle?

Selon l’Administration fiscale, soit ce bénéficiaire est résident espagnol, ou bénéficie d’un établissement stable, et dans ce cas, l’usage privatif du yacht peut se fait en dehors des eaux territoriales.

Soit le bénéficiaire du yacht n’est pas résident espagnol et ne bénéficie pas d’un établissement stable, dans ce cas, il est autorisé à l’utiliser occasionnellement dans les eaux territoriales aussi.

Le propriétaire lui-même ne pourra l’utiliser (voir ci bas 2-)

 

2. Précisions concernant la taxe d’immatriculation : deuxième question

Le propriétaire d’un bateau (personne physique ou société), peut il donner son bateau en location de manière régulière ?

L’Administration estime que dans ce cas, le propriétaire bénéficiera sans doute d’un établissement stable, du fait même de la mise en location régulière de son yacht.

De ce fait, le propriétaire aura un choix à faire.

Soit, il loue son yacht mais demande l’exemption de la taxe d’immatriculation, et dans ce cas il ne devras pas payer la taxe, mais devra se conformer à ses exigences et pourra plus l’utiliser pour lui-même. Soit, il ne demande pas l’exemption, et dans ce cas il doit payer la taxe, mais pourra utiliser son bateau comme il le voudra.

 

3. Précisions concernant la taxe d’immatriculation : troisième question

Le propriétaire d’un bateau (personne physique ou société), peut il donner son bateau en location de manière occasionnelle ?

En supposant que ce propriétaire n’est pas résident en Espagne, et ne bénéficie pas d’un établissement stable, il pourra le donner occasionnellement en location en Espagne, à la condition que les locataires ne soient pas eux-mêmes résidents espagnols ou bénéficiant d’un établissement stable.

 

Conclusions

L’Administration fiscale a ainsi un peu clarifié l’interprétation de la loi sur quelques points qui posaient problème, et ainsi apporté des précisions concernant la taxe d’immatriculation.

Les professionnels du secteur estiment que la voie est maintenant à nouveau ouverte pour développer le secteur du chartering de très grands bateaux.

Pour les petits propriétaires, la voie a aussi été rendue plus clair : le choix leur revient.

D’autres informations ici :

http://www.anen.es/anen-plantea-una-novedosa-consulta-vinculante-sobre-el-impuesto-de-matriculacion-la-direccion-general-de-tributos/

 

 

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