Le pavillon espagnol

 Le pavillon espagnol

Inscrire et immatriculer son bateau sous pavillon espagnol

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 1. Introduction

La Constitution espagnole de 1978 accorde à Etat par son article 149.1.20 la compétence exclusive sur la marine marchande, l’immatriculation des bateaux, l’éclairage de la côte, les signaux maritimes, les ports d’intérêt général et les services météorologiques. La navigation de plaisance dépend des services de la marine marchande, et c’est donc l’Etat central qui est compétent pour accorder le pavillon espagnol. Néanmoins, les Communautés Autonomes peuvent recevoir certaines compétences. C’est notamment le cas lorsque l’Etat central leur accorde certains pouvoirs dans le cadre de la marine marchande. Elles peuvent aussi bénéficier de certaines compétences lorsque elles ne sont pas attribuées exclusivement à l’Etat. C’est notamment la cas pour les matières relatives à la promotion du sport et des loisirs. Cela s’est marqué dans différends accords entre l’Etat et les Communautés Autonomes relativement à certaines activités comme l’ouverture d’écoles nautiques, l’exécution et le contrôle des examens relatifs aux brevets ou permis nautiques pour les bateaux de plaisance.

2. Le pavillon espagnol, et les registres de l’immatriculation (Registro de matricula et Listas de registro)

Pour pouvoir porter le pavillon espagnol, et ainsi être soumis, mais aussi bénéficier de la loi espagnole, il faut immatriculer son bateau sur l’une des listes prévues à cet effet. On appelle « Liste » le système d’organisation qui repartit l’immatriculation des bateaux et autres objets flottants en fonction de l’activité qu’ils exercent. La liste 6 (Lista 6a) immatricule les bateaux de plaisance qui sont exploitées à des fins commerciales. La liste 7 (Lista 7a) immatricule les bateaux de plaisance sans objet commercial, ou les bateaux de pêche non professionnelle.

3. Conditions du pavillon espagnol

Tout le monde peut demander l’immatriculation au pavillon espagnol, en se conformant aux règles à ce sujet.

4. Démarches pratiques du pavillon espagnol

Les registres sont publics et ont un caractère administratif. Chaque district administratif dispose ainsi des registres prévus. Ce sont les districts soumis à l’autorité des Capitaineries maritimes qui sont en charge de la tenue des registres. Vous consulterez ici la liste de ces Capitaineries : http://www.fomento.es/MFOM/LANG_CASTELLANO/ATENCION_CIUDADANO/ASISTENCIA_CIUDADANOS/MARINA_MERCANTE/capitaniaPrimeraCategoria/

5. Documents à joindre pour la pavillon espagnol

Pour obtenir le pavillon espagnol, il convient de la demander et de fournir les documents suivants :

  •   formulaire de demande
  •  titre de propriété du bateau (facture, ou contrat de vente)
  •  certificat de radiation (si le bateau était déjà immatriculé)
  •  justificatifs de paiement des droits de douanes et/ou TVA
  •  le nom du bateau

6. Coûts du pavillon espagnol

La TVA est applicable en Espagne, actuellement au taux de 21%. Comme partout ailleurs, elle n’est pas applicable lors d’une vente entre particuliers. Une taxe de mutation est applicable dans le cas où une vente entre particuliers se fait en Espagne. Elle s’élève à 4% du prix de vente (ou de la valeur moyenne). La Taxe d’immatriculation est due pour le pavillon espagnol. Pour le bateaux de moins de 8 mètres, il n’y a pas de taxe, mais une simple inscription. Pour les bateaux de plus de 8 mètres, la taxe est de 12% de la valeur (sont exemptés les bateaux qui servent exclusivement à la location, les embarcations à rames et les bateaux de catégorie olympique). Cette taxe est due par les résidents espagnols, quelle que soit leur nationalité, par les sociétés ou entités qui ont leur siège en Espagne, et par les établissements stables. Il y a en outre différentes redevances pour l’utilisation des infrastructures portuaires qui ne sont pas données en concession ; taxe de signalisation ; taxe d’inspection, etc.

7. Permis pour les pavillons espagnols

  •  Les embarcations suivantes ne nécessitent pas de permis :
  • les bateaux à moteur de 4 mètres ou moins, avec une puissance de max. 11,03 kw
  •  les bateaux à voile de max. 5 mètres
  •  les objets flottants, pirogues, kayaks, etc d’une puissance de max. 3,5 kw
  • la préparation ou participation à des compétitions de voiles ou de moteur

Permis obligatoire pour les motos nautiques : permis A-B-C en fonction de la puissance de la moto. Autorisation d’une Fédération pour une embarcation de plaisance de max. 6 mètres et d’une puissance maximale de 40 kw. Permis « Patron para Navegacion Basica : Obligatoire pour toute embarcation de plaisance ne s’éloignant pas de plus de 5 miles d’un abri, et moyennant les limitations suivantes :

  • bateau à voile de max. 8 mètres
  •   bateau à moteur de max. 7,5 mètres

Ce permis donne accès à la conduite de moto nautiques. Permis « Patron de Embarcacion de Recreo » Obligatoire pour toute embarcation de plaisance de max. 12 mètres pour une navigation de max. 12 miles d’un abri. Ce permis est valable pour la navigation à l’intérieur des archipel des Iles Baléares et Canaries. Permis « Patron de Yate » Obligatoire pour toute embarcation de plaisance de max. 20 mètres pour une navigation de max. 60 miles d’un abri. Permis « Capitan de Yate » Obligatoire pour toute embarcation de plaisance d’une taille et pour une navigation illimitée. Les examens sont organisé par les Communautés Autonomes.

8. Zones de navigation (anciennement catégories de navigation) du pavillon espagnol

Il existe 7 zones de navigation : Zone de navigation                                    n° de zone    Distance        Ancienne catégorie Navigation océanique                   Zone 1           Illimitée          A Navigation en haute mer              Zone 2           60 miles         B Navigation en haute mer              Zone 3           25 miles         C Navigation côtière                          Zone 4           12 miles Navigation côtière                          Zone 5           5 miles           D-1 Navigation côtière                          Zone 6           2 miles           D-2 Navigation en eaux protégées     Zone 7 Correspondance avec les catégories marquage CE : Catégorie                  Zone de navigation Océanique A :          1-2-3-4-5-6-7 Haute mer B :           2-3-4-5-6-7 Côtière C :                4-5-6-7 Eaux protégées D : 7

9. Equipement de sécurité pour le pavillon espagnol

Depuis 2003, l’équipement de sécurité obligatoire est relié à la zone de navigation, au nombre de 7. (voir ci bas). Vous pourrez consulter la liste de l’équipement de sécurité obligatoire par zone de navigation à l’adresse suivante, page 13 et suivantes : http://www.salvamentomaritimo.es/seguridadnautica/actividades-nauticas/pdf/guia-nautica-recreo.pdf Cette liste est longue et compliquée.

10. VHF pour le pavillon espagnol

Les obligations dépendent de la zone de navigation.   Zone 1           VHF fixe + Portable, radar 9Ghz, Navtex, radiobalize, Inmarsat, GPS Zone 2           VHF fixe + Portable, radar 9Ghz, radiobalize, GPS   Zone 3           VHF fixe, radiobalize, GPS Zone 4           VHF fixe, GPS Zone 5           VHF fixe ou portable, GPS Zone 6           – Zone 7           –

11. Assurance :

Assurance Responsabilité Civile obligatoire

Un commentaire

  1. bonjour.
    j’aimerais savoir ou m’adresser pour connaitre les tarifs sur les droits de douanes annuels en ESPAGNE pour un bateau moteur de 8 m 2x205ch.

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