Le marquage CE des bateaux de plaisance

 La Directive européenne du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres (ref 94/25/CE), communément appelée « Directives Plaisance » a introduit la notion de marquage CE pour les bateaux de plaisance.

Cette directive est d’application dans l’Espace Economique Européen (Union européenne + Norvège + Islande + Liechtenstein + Turquie)

La directive applique le marquage CE à trois domaines différents:

  • la conception et la construction de bateaux de plaisance, de bateaux de plaisance partiellement achevés, de véhicules nautiques à moteur * et des éléments ou pièces d’équipement prévues par la directive;
  • les émissions gazeuses produites par des moteurs de propulsion * qui sont installés sur ou dans des bateaux de plaisance et par des véhicules nautiques à moteur;
  • les émissions sonores produites par des bateaux de plaisance équipés d’un moteur mixte sans échappement intégré ou d’un moteur de propulsion in-bord, par des véhicules nautiques à moteur et par des moteurs hors-bord et des moteurs mixtes avec échappement intégré.

La directive marquage CE s’applique pas, entre autres, aux bateaux de compétition sportive, aux canoës, aux kayaks, aux gondoles, aux planches à voile ou de surf, aux originaux et copies individuelles de bateaux anciens ou aux bateaux expérimentaux, ainsi qu’aux moteurs installés ou destinés à être installés dans de tels bateaux.

Sont aussi exclus les bateaux destinés à transporter des personnes à des fins commerciales qui sont couverts par la directive sur les prescriptions techniques pour la navigation intérieures.

Exigences essentielles et mise sur le marché

Les bateaux, les véhicules nautiques à moteur, les éléments ou pièces d’équipement et les moteurs de propulsion (ci-après nommés «produits») doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l’environnement et des consommateurs: c’est le marquage CE. Les États membres prennent toutes les mesures pour que les produits ne puissent être mis sur le marché ou mis en service que s’ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes, les biens et l’environnement.

Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché ou l’utilisation sur leur territoire des produits conformes aux dispositions de la directive. Ils présument les produits conformes aux exigences essentielles visées par la directive s’ils satisfont aux normes nationales correspondantes adoptées conformément aux normes communautaires harmonisées.

Évaluation de conformité

Avant la production et la commercialisation des produits, ceux-ci doivent, en fonction de leurs caractéristiques, être soumis à une des procédures d’évaluation de la conformité spécifiées dans la directive pour obtenir le marquage CE.

Organismes notifiés et marquage CE

Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les tâches liées aux procédures d’évaluation de la conformité pour obtenir le marquage CE.

Le marquage CE est apposé soit par le fabricant, soit par son mandataire, établi dans l’Union européenne. Il signifie que les produits sont conformes aux exigences essentielles et aux procédures d’évaluation établies par la directive.

Lorsque les produits visés font l’objet d’autres directives portant sur d’autres aspects et prévoyant l’apposition du marquage CE, celui-ci indique que ces produits satisfont également aux dispositions de ces autres directives.

A l’achat, le marquage CE prévoit qu’un bateau marqué ” CE ” doit être accompagné de documents spécifiques :

  • une déclaration écrite de conformité (DEC) : ce document est l’engagement officiel du constructeur ou de son mandataire de la conformité du bateau à la réglementation. Il est indispensable pour l’immatriculation. Il doit comporter un certain nombre d’informations
  • un manuel du propriétaire : Ce manuel doit être rédigé dans la langue du pays ou le bateau est proposé à la vente. Il comprend des informations sur le bateau, ses équipements et la manière de s’en servir, notamment les limites d’utilisation.

 

De plus, sur le bateau doit figurer pour conserver le marquage CE:

  • une plaque constructeur : cette plaque doit être fixée à demeure sur le bateau. Les informations suivantes doivent y figurer : le nom, le marquage “CE”, la catégorie de conception du bateau, la charge maximale et le nombre maximal de personnes.
  • un numéro d’identification du bateau (craft identification number – numéro CIN). Ce numéro est apposé de façon permanente sur la coque, généralement sur le tableau arrière du navire. Pour établir ce code de 14 caractères, les constructeurs doivent se faire attribuer un identifiant à trois caractères de l’administration de leur pays.

 

Marquage CE : les catégories

Le marquage CE ess bateaux marqués « CE » prévoit que sont classés en quatre catégories de conception selon leurs aptitudes à affronter des conditions de mer caractérisées par une vitesse du vent et une hauteur de vague. En fonction du type de navigation pratiquée, côtière ou hauturière, le plaisancier doit choisir un navire dont la catégorie de conception lui autorise une telle pratique.

  • Catégorie A. “EN HAUTE MER”  : bateaux conçus pour de grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8 sur l’échelle de Beaufort et les vagues peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, auto-suffisants.
  • Catégorie B. “AU LARGE “ : bateaux conçus pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 8 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à 4 mètres compris.
  • Catégorie C. “À PROXIMITE DE LA COTE”  : bateaux conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à deux mètres compris.
  • Catégorie D. ” EN EAUX PROTEGEES “ : bateaux conçus pour des voyages sur de petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à 0.30 mètre compris.

 

Bateaux d’occasion

Les bateaux d’occasion doivent posséder un marquage CE en fonction de la date de la 1ere mise sur le marché, ou de la 1ere mise en service :

–          16.06.1998 pour les bateaux de plaisance (2,5 m ≤ longueur ≤ 24  m)

–          01.01.2006 pour les véhicules nautiques (longueur < 4 m)

–          01.01.2006 pour les moteurs (à l’exception des moteurs deux temps à allumage commandé)

–          01.01.2007 pour les moteurs deux temps à allumage commandé

 

 Quel organisme contacter pour faire marquer “CE” un navire après sa construction ?

Vous pouvez contacter n’importe quel organisme notifié en Europe pour la marquage CE, à condition qu’il soit habilité pour réaliser l’examen post-construction (PCA = post construction assessment). La liste est en annexe.

 

Le matériel de sécurité et d’armement pour les bateaux marqués “CE”

Le marquage CE ne fixe pas le matériel de sécurité obligatoire à bord. Chaque pays est libre de le fixer.

Références

Résumé de la directive marquage CE:

http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_for_goods/technical_harmonisation/l21017_fr.htm

Texte consolidé de la directive:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1994L0025:20081211:FR:PDF

Notice explicative européenne :

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/cemarking/documents/ce_recreational_craft_fr.pdf

Notice belge générale sur la marquage CE

http://economie.fgov.be/fr/binaries/Marquage_CE_tcm326-31335.pdf

Transposition par la France :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/12a_DGITM_Marquage_CE_des_bateaux_2p_11-2013_DEF_Web.pdf

Liste des sociétés habilitées à certifier un bateau marquage CE:

http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando/index.cfm?fuseaction=directive.notifiedbody&dir_id=15&type_dir=NO%20CPD&pro_id=99999&prc_id=99999&ann_id=99999&prc_anx=99999

 

FAQ marquage CE

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/maritime/faq/index_en.htm#Q1-8

 

 

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