Pavillon belge


pour les bateaux de plaisance

Synthèse

Le présent article vise à donner une information complète – sans entrer dans trop de détails – fondée sur les bases légales sur le pavillon belge.

Ainsi, après une brève introduction sur les principes généraux, l’article explique les démarches et les conditions pour obtenir le pavillon belge. Vous pourrez trouver les informations pratiques pour introduire votre demande.

L’article s’attache ensuite à expliquer les brevets nécessaires pour naviguer, le principe étant qu’il ne faut aucun permis pour naviguer sous pavillon belge, sauf pour naviguer en eaux intérieures si la vitesse du bateau permet de circuler à plus de 20 km/heure et/ou si la coque dépasse 15 m. L’article vous explique aussi les tenants et aboutissants du brevet international ICC.

Il vous explique aussi vos obligations en termes de matériel de sécurité et d’armement obligatoire, ainsi que la présence à bord des documents obligatoires.

L’article expose également les exigences en matière de VHF.

Enfin, l’article termine par les catégories de navigation, le port d’attache et la taxe de mise ne circulation.

Qu’est-ce qu’une lettre de pavillon ?

La lettre de pavillon est un document administratif émis par le Ministère des Transports qui certifie que votre bateau est enregistré sur la liste des bateaux de plaisance en Belgique et que votre bateau a ainsi obtenu la nationalité belge à l’égard de la communauté internationale. C’est ce qu’on appelle le pavillon belge.

On parlera aussi communément de pavillon belge, pour désigner le drapeau belge fixé à l’arrière du bateau.

Chapitre 1

Principes généraux concernant le pavillon belge

Sources :

  • Convention internationale du 10 décembre 1982 de Montego Bay ;
  • Arrêté Royal du 04 juin 1999 relatif à l’inscription et à l’enregistrement des bateaux de plaisance ;
  •  Arrêté Royal du 04 août 1981 : Règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, ports et plages du littoral belge.

Références :

  •  Ph. Vincent, Droit de la mer, Larcier 2008 ;
  • Dispositions réglementant la police et la navigation, Kluwer, 2006.

1.1.        Origines

La Convention de Montego Bay a été signée le 10 décembre 1982, sous l’égide des Nations Unies. Cette convention précise aux articles 90 et suivants que les États signataires ont le droit de faire naviguer des navires battant leur pavillon. Ce faisant, il accorde à ces navires sa nationalité et leur fait profiter des dispositions de cette convention relative à ces navires.

La convention précise aussi que, pour pouvoir accorder le pavillon d’un État, il doit exister un « lien substantiel » entre cet État et le navire en question. En l’absence de ce lien substantiel, on parlera de pavillon de complaisance.

1.2.        Principes

 1.2.1.      Obligation d’avoir un pavillon national – Acquisition – Validité

Pour pouvoir se trouver sur les voies navigables ou leurs dépendances, toute embarcation de plaisance ayant un lien avec la Belgique (exceptions: menue embarcation pour la compétition, canoë et kayak, gondole et pédalo, planche à voile, planche de surf, bateau gonflable non équipé pour recevoir un moteur, radeau, longueur < 2,5 m sauf véhicule nautique à moteur) doit être munie d’un document d’immatriculation. Il y a un lien avec la Belgique si :
– en ce qui concerne les personnes physiques, au moins 50% appartient à des personnes de nationalité belge ou inscrites en Belgique
– en ce qui concerne les personnes morales, 100% appartient à des personnes morales inscrites à la Banque Carrefour des Entreprises.

Un bateau de plaisance au sens de la loi est un bateau dont la longueur hors-tout se situe entre 2,5 m et 24 m et qui, à titre gratuit ou à titre onéreux, est destiné à la plaisance à l’exception des bateaux destinés au transport de plus de 12 personnes, les canoës, kayaks, planches à voile, les bateaux de plaisance de pêche à la ligne en mer.

Le pavillon belge reste valable 5 ans, à moins qu’elle ne mentionne un délai de validité plus court ou qu’elle soit périmée.

Le pavillon belge est périmée dans les cas suivants :

  •  si l’inscription dans le registre des bateaux de plaisance est radiée ;
  •  si une modification intervient dans les données qui doivent figurer dans ce registre ;
  •   après 5 ans.

Une nouvelle inscription au pavillon belge doit être demandée au plus tard 30 jours avant la date d’échéance de la précédente et sera attribuée aux mêmes conditions moyennant un paiement identique de 50 €.

Le pavillon belge pavillon périmée doit être renvoyée à l’autorité émettrice.

L’Administration peut remettre une nouvelle lettre de pavillon en remplacement d’une lettre de pavillon perdue, usée, illisible ou anéantie. Les frais s’élèvent à 50 €.

L’Administration peut refuser de délivrer la lettre de pavillon ou même la retirer, si elle a elle a été utilisée de façon abusive ou si les informations données pour l’acquérir sont incomplètes ou inexactes.

1.2.2.      Port du pavillon belge

Le pavillon belge mesure 3 fois au battant l’unité qu’il mesure au guindant. Il mesure au moins 0,90 m au battant. Le pavillon national peut porter une couronne jaune dans le tiers supérieur de la laize noire si le propriétaire du bateau est membre d’un yacht-club agréé par le Ministre.

Il est obligatoire d’arborer son pavillon belge à l’entrée et à la sortie des ports, dans les eaux étrangères, du lever au coucher du soleil et sur réquisition des autorités maritimes.

 1.2.3.      Enregistrement facultatif dans le registre des navires

Il est possible de demander son inscription dans le registre des navires. Ce registre est tenu par le bureau des hypothèques. Il conforte la propriété mais sera surtout nécessaire dans le cas où le propriétaire veut accorder une hypothèque sur le bateau. Cette inscription se fait au bureau des hypothèques d’Anvers.

  1.3.        Dérogations

Les bateaux d’une longueur inférieure à 2,50 m ainsi que les kayaks et les pédalos ne reçoivent pas de lettre de pavillon.

Les bateaux d’une longueur supérieure à 24 m, ceux qui pratiquent la pêche à la ligne en mer avec passagers payants et ceux qui sont utilisés ou destinés au transport de plus de 12 passagers payants ne sont pas considérés comme bateaux de plaisance. Ils reçoivent une lettre de mer.

1.4.        Types de lettres de pavillon belge

Il y a deux types de lettres de pavillon belge :

  •   la lettre de pavillon non commerciale pour le bateau de plaisance qui ne peut être ni loué, ni utilisé pour le transport rémunéré de passagers, de biens ou d’animaux et
  •    la lettre de pavillon commerciale pour le bateau de plaisance qui peut être loué ou utilisé pour le transport rémunéré de maximum 12 passagers, mais pas pour le transport de biens ou d’animaux.

Attention : Si vous transportez des passagers payants, quel que soit leur nombre, vous devez être titulaire du brevet STCW ad-hoc ou avoir à bord un skipper qui en dispose.

Chapitre 2

Demande de la lettre de pavillon belge

 Source :

Arrêté Royal du 4 juin 1999 relatif à l’inscription et à l’enregistrement des bateaux de plaisance

 2.1         A qui s’adresser pour demander la lettre de pavillon belge?

Une demande de lettre de pavillon belge se fait auprès des autorités compétentes, accompagné des documents requis, à l’un des guichets de la navigation de plaisance. La demande et la délivrance d’une lettre de pavillon commerciale se fait exclusivement à Bruxelles.

Les bureaux sont les suivants :

Guichet navigation de plaisance Bruxelles, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles

  • ouverture guichet : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 11h45
  • tél. : +32 (0)2 277 35 36 (aux jours ouvrables entre 13h et 16h)
  • mail : pleziervaart.brussel@mobilit.fgov.be

 Guichet navigation de plaisance Liège, La Batte 10, bte 2, 4000 Liège

 Guichet navigation de plaisance Zeebrugge, Kustlaan 118, 8380 Zeebrugge

 Guichet navigation de plaisance Oostende, Natiënkaai 5, 8400 Oostende

 Guichet navigation de plaisance Gent, Port Arthurlaan 12, 9000 Gent

 Navigation de plaisance Antwerpen, Posthoflei 5, 2600 Antwerpen (Berchem)

  • pas de guichet : les demandes lettre de pavillon/immatriculation peuvent toutefois être envoyées ou déposées à cette adresse
  • tél. : +32 (0)3 286 68 98
  • mail : pleziervaart.antwerpen@mobilit.fgov.be

  Douane

Les demandes peuvent se faire par formulaire internet.

2.2         Documents à joindre à la demande de lettre de pavillon belge

 Si un document n’est pas rédigé en français, néerlandais ou allemand, joindre une traduction.

  • La preuve de propriété du bateau (facture, contrat de vente, acte notarié). Le contrat de vente mentionne toujours les éléments suivants : le nom, le prénom et l’adresse complète du (des) vendeur(s) et du (des) acheteur(s), la date, le prix, la description du bateau et la signature de tous les contractants.
  • Si le propriétaire est une personne physique : un certificat de nationalité et de résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique.
  • Si le propriétaire est une personne morale : un certificat de nationalité et de résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique des membres de l’organe de gestion ou de direction responsable ainsi qu’une copie à jour des statuts complets.
  • Déclaration de conformité (CE) pour le bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE après le 16 juin 1998, OU donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché comme bateau de plaisance dans l’EEE avant le 16 juin 1998.
  • Déclaration de conformité (CE) pour le véhicule nautique à moteur ou le moteur à explosion à quatre temps mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE après le 1er janvier 2006 (le moteur à explosion à deux temps après le 1er janvier 2007), OU donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché dans l’EEE avant le 1er janvier 2006 (véhicule nautique à moteur et moteur à explosion à quatre temps) ou avant le 1er janvier 2007 (moteur à explosion à deux temps).
  • L’attestation DL2B. Cette attestation est délivrée par les Douanes et Accises belges lorsque le bateau est acheté neuf ou d’occasion hors de l’Union européenne et y est importé ou lorsque le bateau est acheté neuf dans un État membre de l’Union européenne et a une longueur supérieure à 7,50 m.
  • Un avis de radiation lorsque le bateau, acheté d’occasion, a navigué sous pavillon étranger.
  • Un certificat de navigabilité pour une lettre de pavillon commerciale.
  • L’original de la lettre de pavillon précédente.

 2.3         Paiement et délivrance du pavillon belge

Le prix est de 50 €. Effectuez le paiement seulement après avoir reçu la facture ou l’invitation à payer. En effet, les paiements anticipés ne garantissent pas un traitement accéléré de votre dossier, bien au contraire. Si aucune facture ou invitation à payer n’a été envoyée au préalable, par exemple pour des paiements liés à des examens (droit d’inscription), mentionnez toujours clairement la raison de votre paiement ainsi que votre nom dans la rubrique «communication».

Pour un traitement rapide de votre dossier, effectuez le paiement dans les délais dès réception de la facture ou de l’invitation à payer.

Payez chaque facture séparément :

  • avec le montant exact demandé ;
  • avec la bonne communication structurée ;
  • sur le bon numéro de compte, tel que mentionné sur la facture.

Les chèques et les paiements en liquide ne sont pas acceptés !

La lettre de pavillon belge est envoyée par la poste.  

2.4         Demande refusée

Lorsque votre demande est refusée, vous pouvez réclamer le remboursement de la rétribution. Faites une demande écrite de remboursement auprès du même guichet où la demande pour la lettre de pavillon a été faite. Cette demande de remboursement doit mentionner les codes IBAN et BIC de votre compte et doit être accompagnée d’une copie recto-verso de votre carte d’identité.

 

Chapitre 3 

Un permis est-il obligatoire pour naviguer avec un pavillon belge ?

Sources :

  •  Loi du 21 mai 1991 relative à l’instauration d’un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables ;
  •  Arrêté Royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens ;
  •   Arrêté Royal du 23 décembre 1998 relatif à l’obtention de certificat de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes ;
  •  Arrêté Royal du 30 mai 2011 relatif au certificat international de conducteur de bateau de plaisance (ICC) ;
  •   Résolution no 40 du 16 octobre 1998 de la Commission Économique pour l’Europe des Nations Unies.

Référence :

–       Ministère des Transports, Navigation :

http://www.mobilit.belgium.be/fr/navigation/interieure/conducteur/certificatconduite/

Il existe plusieurs permis en Belgique, tant côtiers que hauturiers, mais ils sont facultatifs. La seule exception concerne les permis obligatoires pour naviguer en eaux intérieures si la vitesse du bateau permet de circuler à plus de 20 km/heure et/ou si la coque dépasse 15 m.

3.1         Brevet de conduite (pour les voies d’eaux intérieures)

Il existe deux brevets de conduite :

  •  brevet de conduite restreint : est valable sur toutes les voies de navigation intérieures belge, à l’exception de l’Escaut maritime inférieur ;
  •   brevet de conduite général : est valable pour toutes les voies de navigation intérieures belge.

Pour obtenir l’un de ces deux brevets, il faut remplir 4 conditions :

  •    avoir au moins 17 ans ;
  •    être physiquement apte : une attestation médicale sera nécessaire ;
  •    réussir l’examen théorique afférent à votre brevet (suivre des cours n’est pas obligatoire) ;
  •    acquérir un minimum d’expérience : au moins 12h avec une personne qui possède ce brevet ou 6h auprès d’une école de navigation.

Pour les navigateurs étrangers, certains certificats étrangers sont reconnus en Belgique. Les titulaires de ces brevets peuvent naviguer sur le réseau des voies navigables belges sans être en possession d’un brevet belge. Ils ne pourront cependant obtenir le brevet belge en tant que tel qu’en suivant toute la procédure officielle en vigueur.

Pour la France, les brevets suivants sont suffisants :

  •    certificat national S ;
  •   certificat national PP ;
  •    permis de conduire de bateaux de plaisance à moteur option « eaux intérieures ».

3.2         Brevet de Yachtman – Navigateur de Yacht (pour la navigation en mer)

Pour la navigation en mer, aucun permis ou brevet n’est requis, mais deux brevets sont cependant délivrés par les autorités :

  •    brevet de Yachtman (côtier) ;
  •     brevet de Navigateur de Yacht (hauturier).

Ce sont des brevets qui attestent la compétence du titulaire du brevet. Il faut avoir 20 ans pour le brevet de Yachtman et 21 ans pour le brevet de Navigateur de Yacht. L’examen se passe devant un jury qui examine les compétences du candidat sur base du programme publié par les autorités.

 3.3         Brevet ICC

L’ICC est l’acronyme de : International Certificate for operator of pleasure Craft
(en français : certificat international de conducteur de bateau de plaisance).

Il découle d’une résolution de la Commission Économique pour l’Europe au sein de l’ONU.

En voici le texte :

http://www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/doc/finaldocs/sc3/TRANS-SC3-147f.pdf

Sur présentation d’un brevet national de capacité, son détenteur peut obtenir un certificat international du pays qui a délivré le certificat national sans avoir à subir un autre examen.

Chaque État membre s’engage à reconnaître les certificats ICC émis par les autres États membres.

Il existe plusieurs catégories d’ICC :

selon l’endroit où on veut naviguer :

  •  I (inland) pour les voies navigables intérieures
  • C (coast) pour les eaux côtières

selon le type de bateau :

  •  M (moteur) pour les bateaux à moteur
  • S (sail) pour les bateaux à voiles

Le brevet de conduite restreint donne droit à l’ICC catégories I + C + M + S sur demande.

Le brevet de conduite général donne droit à l’ICC catégories I + M + S sur demande.

Le brevet de yachtman donne droit à l’ICC catégories C + M + S sur demande.

Le brevet de navigateur de yacht donne droit à l’ICC catégories C + M + S sur demande.

L’ICC ne remplace pas les brevets de capacité nationaux. Ainsi le détenteur d’un brevet national, par exemple, du brevet de conduite général en Belgique, peut continuer à naviguer partout en Belgique.

Cependant, vous ne pourrez pas obtenir en Belgique un ICC se base d’un brevet étranger.

Pour la même raison, un brevet belge de Yachtman ne vous donnera pas droit à un brevet ICC complet : il sera restreint à la navigation côtière et ne vous donnera pas droit à la navigation intérieure puisque le brevet de yachtman ne vous y donne pas non plus droit.

Il n’existe pas d’ICC valable pour la navigation en mer tout simplement parce que l’instance qui a institué cet ICC (la Commission Économique pour l’Europe) n’a pas de compétence pour la mer, mais uniquement pour les voies d’eaux intérieures et la côte.

L’ICC devrait faciliter la navigation de plaisance en Europe. Ainsi de nombreux loueurs en Europe l’exigent déjà.

Chapitre 4

Quel équipement de sécurité faut-il avec un pavillon belge?

 

Sources :

  •  Arrêté Royal du 15 mars 1966 relatif à l’équipement des bâtiments de plaisance ;
  •   Arrêté Royal du 15 octobre 1935 (articles 9 et ss.) portant règlement général des voies navigables du Royaume.

Référence :

M. Gérard, La navigation côtière, 7e édition

  4.1         Dans les eaux maritimes belges, en haute mer, et dans les eaux étrangères, pour les bateaux de plaisance, et quelle que soit leur dimension, à voile ou à moteur, et à l’exception des canoës, kayaks, et autres petites embarcations, sont obligatoires à bord :

Pour rappel, les eaux maritimes belges sont les suivantes : mer territoriale, ports du littoral, port de Gent, les canaux Oostende-Brugge, Zeebrugge-Brugge et Terneuzen-Gent et l’Escaut maritime inférieur.

 

Sont obligatoires avec le pavillon belge:

Engins de sauvetage :

  • une brassière de sauvetage par personne embarquée ;
  • une bouée de sauvetage lumineuse, si le bateau entreprend un voyage de nuit ;
  • des signaux de détresse efficaces parmi lesquels des fusées ;

Instruments nautiques :

  • un compas magnétique ;
  • des feux de navigation ;
  • une corne de brume ;
  • une sonde à main ;

Matériel d’armement :

  • une ancre, un marteau, une gaffe, une pompe ou une écope ;
  • un nombre suffisant d’avirons et leur tolet ;
  • 20 mètres de cordage ;
  • une lampe électrique permettant d’émettre des signaux lumineux ;
  • un extincteur d’incendie pour les yachts équipés d’un moteur ;
  • un jeu complet de voiles pour les yachts à voile ;
  • une boîte étanche pour les premiers secours, contenant les produits pharmaceutiques les plus courants. 

4.2         Pour ce qui est des voies d’eaux intérieures, l’équipement obligatoire est le même, à l’exception de l’extincteur à poudre si le bateau est équipé d’un moteur.

 4.3         Documents administratifs

Sources :      

  •   Arrêté Royal du 20 juin 1977 (article 6) portant exécution de la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
  •   Arrêté Royal du 04.08.1981, articles 1.10 et 1.11, article 44 portant Règlement de Police et de navigation pour la mer territoriale belge, ports et plages du littoral belge ;
  •   Arrêté Royal du 4 juin 1999 relatif à l’inscription des bateaux de plaisance ;
  •   Arrêté Royal du 24 septembre 2006 (articles 9 et ss.) portant Règlement général de Police pour la Navigation en Eaux intérieures ;
  •    Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Les documents administratifs suivants sont obligatoires à bord avec le pavillon belge :

  1. La lettre de pavillon ;
  2. La police d’assurance (elle n’est pas obligatoire, mais si elle existe, elle doit être à bord) ;
  3. Annuaire des marées ;
  4. Carte marine de la zone dans laquelle se trouve le bateau ;
  5. Un exemplaire de la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer et ses annexes ;
  6. La loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de cette Convention ;
  7. L’arrêté royal du 20 juin 1977, ses annexes et ses modifications, portant exécution de la Loi du 24 novembre 1975 ;
  8. La licence pour la VHF.

4.4         Pour les canoë et kayaks

–          Engins de sauvetage :

  • une bouée de sauvetage pneumatique ou des coussins pneumatiques ;

–          Instruments nautiques :

  • un petit cornet de brume ou un sifflet à deux tons ;

–          Matériel d’armement :

  • une pagaie de réserve pour embarcation monoplace ;
  • une amarre de 10 m minimum ;
  • des coussins à air triangulaire à l’avant et à l’arrière (pour bateaux pliants),
  • un petit croc d’amarrage ;
  • éventuellement une plaque numérotée de l’association à laquelle il appartient.

 

 4.5         Pour les planches à voiles et les kitesurf

–          Engin de sauvetage :

  • Le port d’une combinaison isothermique est obligatoire

–          Matériel d’armement :

  • Deux feux automatiques à main dans un emballage étanche à l’eau
  • un système d’attache du mât à la planche.

 

 

Chapitre 5

La VHF – Mariphone

 

Source :

  •   Loi du 13 juin 2005 ;
  •   Arrêté Royal du 27 octobre 2006.

Référence :

–          www.IBPT.be, Manuel de préparation à l’examen pour obtenir le certificat restreint de radiotéléphoniste de station de navire ;

–          http://www.bipt.be/fr/327/ShowDoc/3411/Examens_VHF/Manuel_VHF_Maritime.aspx

 

 5.1         La VHF est obligatoire sous pavillon belge

La VHF ou le mariphone sont deux termes qui signifient la même chose, un moyen de communication hertzien qui permet aux bateaux de communiquer entre eux ou avec des installations sur terre.

Sous pavillon belge, la VHF est obligatoire dans tout bateau de 7 m ou plus. Pour les bateaux de plus de 20 m, une double VHF est obligatoire.

5.2         La licence est obligatoire sous pavillon belge

Tout propriétaire d’un bateau sous pavillon belge qui est équipé d’une VHF doit être en possession d’une licence délivrée par l’administration compétente, en l’occurrence l’IBPT, pour l’installation et l’exploitation de cette station VHF.

Cette licence est personnelle, et donc attachée à la personne qui la demande.

Cette licence doit être conservée à bord du bateau du bateau sous pavillon belge et peut être demandée par toute autorité compétente. Elle doit reprendre tous les moyens de radiocommunication, donc également les VHF portables.

Les éléments suivants seront repris sur la licence d’un bateau avec pavillon belge:

  • l’indicatif d’appel de la station ;
  •  les coordonnées du titulaire de la licence ;
  •  les nom et numéro d’immatriculation du bateau ;
  •   la liste des appareils de radiocommunication ;
  •   la mention des codes d’identification MMSI et ATIS (si présents) ;
  •   l’utilisation de canaux spécifiques.

Le formulaire de demande se trouve sur le site de l’IBPT.

Bien entendu, en cas de changements administratifs, de modifications de l’installation ou changement de nom du bateau, il faut demander une licence modifiée. En cas de vente du bateau, il faut renvoyer la licence à l’IBPT.

5.3         L’usage de la VHF requiert un certificat sous pavillon belge

Sous pavillon belge, l’utilisation de la VHF n’est autorisée que pour les personnes qui ont obtenu le certificat approprié.

Pour l’usage de la VHF sous pavillon belge, seul le certificat restreint de radiotéléphoniste est requis. Il est obtenu à la suite d’un examen et est valable 5 ans. Il est automatiquement renouvelé par l’IBPT avant son échéance et est envoyé au titulaire de la licence.

L’examen est organisé tous les mois et l’inscription est possible par téléphone (02.226.88.53) L’examen se déroule sur ordinateur et est composé de 20 questions à choix multiple. Il faut obtenir 12/20 pour le réussir.

Le certificat est valable pour la navigation intérieure et maritime.

L’Organisation Maritime Internationale insiste sur le fait que tous les bateaux devraient être équipés d’un GMDSS avec DSC (système mondial de détresse et de sécurité). Ce système n’est cependant pas obligatoire en Belgique.

Ce système requiert cependant de passer un examen spécifique, le SRC (short range certificate). Il peut être passé en même temps que celui de radiotéléphoniste.

Chapitre 6

Catégorie de navigation – Port d’attache – Taxe de circulation

 Source :

Arrêté Royal du 04 juin 1999 relatif à l’inscription et à l’enregistrement des bateaux de plaisance.

 6.1         La catégorie de navigation sous pavillon belge

Pour le pavillon belge, il n’existe pas de catégorie de navigation. Seule la catégorie de construction est reconnue (A-B-C-D), et cette catégorie de construction n’a aucune incidence sur la distance de navigation.

Il n’existe donc pas de différence entre les navigations jusqu’à 6 miles de la côte ou 12 miles de la côte.

  6.2         Le port d’attache sous pavillon belge

Le port d’attache sera celui du yacht-club où le propriétaire est inscrit comme membre et, pour ceux qui ne sont membres d’aucun yacht-club, le port où le bateau est le plus souvent amarré.

Vous pouvez choisir librement votre port d’attache en fonction de vos navigations.

 6.3         La taxe de mise en circulation sous pavillon belge

La taxe de circulation est due pour tout bateau supérieur à 7,50 m. Cette taxe est unique et s’élève à 2.478 € pour un bateau neuf. Elle diminue de 10% chaque année d’ancienneté et pour un bateau de 10 ans ou plus, elle sera de 61,50 €.

La demande de paiement vous sera envoyée par La Poste.

Conclusions

Le présent article a fait le point concernant la lettre de pavillon belge, les principes, les conditions d’octroi, les documents à fournir, et les conditions de validité du pavillon belge.

Ensuite l’article a fait le point concernant les brevets en vigueur en Belgique pour la conduite d’un bateau de plaisance sous pavillon belge.

L’article a également fait le point concernant le matériel et documents obligatoires à bord sous pavillon belge. Enfin, un petit mot a été dit sur les catégories de navigation, le port d’attache et la taxe de mise en circulation.

 

Sources législatives

Sur la lettre de pavillon :

–          Convention internationale du 10 décembre 1982 de Montego Bay ;

–          Arrêté Royal du 04 juin 1999 relatif à l’inscription et à l’enregistrement des bateaux de plaisance ;

–          Arrêté Royal du 04 août 1981 : Règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, ports et plage du littoral belge.

Sur les brevets :

–          Loi du 21 mai 1991 relative à l’instauration d’un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables ;

–          Arrêté Royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens ;

–          Arrêté Royal du 23 décembre 1998 relatif à l’obtention de certificat de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes ;

–          Arrêté Royal du 30 mai 2011 relatif au certificat international de conducteur de bateau de plaisance (ICC) ;

–          Résolution no 40 du 16 octobre 1998 de la Commission Économique pour l’Europe des Nations Unies.

Sur les équipements de sécurité et documents administratifs :

–          Arrêté Royal du 15 mars 1966 relatif à l’équipement des bâtiments de plaisance ;

–          Arrêté Royal du 15 octobre 1935 (articles 9 et ss.) portant règlement général des voies navigables du Royaume ;

–          Arrêté Royal du 20 juin 1977 (article 6) portant exécution de la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;

–          Arrêté Royal du 04.08.1981, articles 1.10 et 1.11, article 44 portant Règlement de Police et de navigation pour la mer territoriale belge, ports et plages du littoral belge ;

–          Arrêté Royal du 4 juin 1999 relatif à l’inscription des bateaux de plaisance ;

–          Arrêté Royal du 24 septembre 2006 (articles 9 et ss.) portant Règlement général de Police pour la Navigation en Eaux intérieures.

Sur la VHF

–          Loi du 13 juin 2005 ;

–          Arrêté Royal du 27 octobre 2006.

Références

–          Ph. Vincent, Droit de la mer, Larcier 2008 ;

–          Dispositions règlementant la police et la navigation, Kluwer, 2006 ;

–          M. Gérard, La navigation côtière, 7e édition ;

–          Ministère des Transports, Navigation : http://www.mobilit.belgium.be/fr/navigation

–          www.IBPT.be, Manuel de préparation à l’examen pour obtenir le certificat restreint de radiotéléphoniste de station de navire http://www.bipt.be/fr/327/ShowDoc/3411/Examens_VHF/Manuel_VHF_Maritime.aspx

 

Table des matières

Synthèse

Qu’est-ce qu’une lettre de pavillon ?

Chapitre 1 : Principes généraux concernant le pavillon belge

1.1   Origines

1.2   Principes

1.3  Dérogations

1.4  Types de lettres de pavillon

 

Chapitre 2 : Demande de la lettre de pavillon

2.1   A qui s’adresser pour demander la lettre de pavillon

2.2   Documents à joindre à la demande de lettre de pavillon

2.3   Paiement et délivrance

2.4   Demande refusée

 

Chapitre 3 : Un permis est-il obligatoire pour naviguer avec le pavillon belge ?

3.1   Brevet de conduite (pour les voies d’eaux intérieures)

3.2   Brevet de Yachtman – Navigateur de Yacht

3.3   Brevet ICC

 

Chapitre 4 : Quel équipement de sécurité faut-il avec un pavillon belge ?

4.1   Matériel de sécurité et d’équipement pour les eaux maritimes

4.2   Pour les eaux intérieures

4.3   Documents administratifs

4.4   Pour les canoës et kayaks

4.5   Pour les planches à voiles et kitesurf

 

Chapitre 5 : La VHF – Mariphone

5.1   La VHF est obligatoire

5.2   La licence est obligatoire

5.3   L’usage de la VHF requiert un certificat

 

Chapitre 6 : Catégorie de navigation – port d’attache – taxe de circulation

6.1   La catégorie de navigation

6.2   Le port d’attache

6.3   La taxe de mise en circulation

 

Conclusions

 

Sources législatives

Références

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