Espagne impôt d’immatriculation : la fiscalité de la navigation de plaisance

Résumé

Dans la fiscalité de la navigation de plaisance, nous retrouvons un élément très important en Espagne : l’impôt d’immatriculation.

Espagne impôt d’immatriculation : L’impôt d’immatriculation est un impôt spécifique à l’Espagne : lors de l’achat d’un bateau de plaisance, par un résident ou bénéficiant d’un établissement stable, personne physique ou société, un impôt de 12% est dû sur cet achat. Cet impôt s’ajoute à la TVA. Il a été introduit par la loi 38/1992 du 28 décembre, et modifiée à diverses reprises depuis.

Les Espagnols l’appellent l’impôt d’immatriculation. Son nom technique est l’impôt spécial sur certains moyens de transport.

 

1. Obligation d’immatriculation

Principe

La loi précise que dès lors qu’un résident espagnol, ou bénéficiant d’un établissement stable, utilise un bateau de plaisance de façon permanente en Espagne, ce bateau doit être immatriculé en Espagne, qu’il soit neuf ou d’occasion.

Atténuation

Cette obligation n’est cependant pas d’application, et partant, il est autorisé d’immatriculer son bateau avec un autre pavillon s’il est démontré que :

–       l’impôt a été payé,

–       l’impôt ne trouve pas à s’appliquer,

–       l’embarcation fait l’objet d’une exemption.

Dans tous les autres cas, l’embarcation doit être immatriculé en Espagne.

 

Infraction

Lorsque les autorités constatent une infraction à cette obligation, les organes de l’Administration des Impôts ou les Autorités compétentes en matière de navigation, donneront à l’intéressé un délai de 5 jours pour immatriculer le bateau. Passé ce délai, le bateau sera immobilisé. L’immobilisation sera levée dès lors qu’il sera satisfait à cette obligation.

Disposicion adicional primera de la ley 38/1992

Remarques

Il convient de rappeler que l’attribution d’un pavillon entraîne également l’application de toutes les lois du pays, et entre autre :

–       le conducteur doit avoir un permis reconnu par le pays du pavillon, s’il l’exige ;

–       la sécurité sociale du pays du pavillon s’applique dans le cas où des travailleurs sont engagés à bord, ou dans le cas où le pays en question considère que certaines personnes à bord doivent être déclarées à la sécurité sociale.

2. Quel est le fait générateur de l’impôt ?

Principe

1. Le premier fait générateur de l’impôt est la première immatriculation définitive en Espagne d’un bateau de plaisance, sur les registres ordinaires ou spéciaux des listes 6 ou 7. Dès lors que l’immatriculation se fait en Espagne pour la 1ere fois, l’impôt est dû, que le bateau soit neuf ou d’occasion. (article 65, 1, b).Si le bateau a déjà été immatriculé dans un autre pays, l’impôt sera dû si le bateau vient à être immatriculé en Espagne pour la 1ere fois.

Dans ce cas, l’identité du demandeur du pavillon n’a pas d’importance. Que le demandeur soit espagnol, ou étranger, qu’il ait une résidence ou non en Espagne. Dès lors que l’immatriculation est demandée, la taxe est due.

2. Il s’agit aussi d’un impôt sur la circulation ou l’utilisation d’un bateau en Espagne, dans les conditions décrites, par

–       une personne physique, de nationalité espagnole ou non, dont la résidence fiscale se trouve en Espagne ;

–       une personne physique, de nationalité espagnole ou non, bénéficiant d’un établissement stable en Espagne ;

–       une société commerciale ou une personne morale ayant son siège en Espagne ;

–       une société commerciale ou une personne morale ayant son siège hors d’Espagne, mais bénéficiant d’un établissement stable en Espagne ;

–       une société commerciale ou une personne morale ayant son centre de décision ou de direction en Espagne, quel que soit son siège social ;

Dans le cas ou une personne n’était pas résidente, ou une société ou un établissement stable n’était pas établi en Espagne, le devient, et sans avoir effectué l’immatriculation, devient par voie de conséquence imposable après un délai de 30 jours, ou 60 jours suivant les cas.

A cet effet, on considère comme date initiale de départ de l’utilisation ou circulation, comme fait générateur de la taxe :

–       s’il s’agit de bateaux ayant bénéficié des régimes d’importation temporaires ou de l’immatriculation touristique, la date de fin de ces régimes spéciaux ;

–       dans les autres cas, l’introduction en Espagne de ces moyens de transport. Si cette date est sujette à caution, on retiendra la date d’acquisition du bateau, ou la date à laquelle la personne est devenue résidente, ou bénéficiant d’un établissement stable.

 

Application

–       Si un résident espagnol, une personne ou société, ou une personne ou société ayant un établissement stable en Espagne, circule, ou utilise un bateau non immatriculé en Espagne, la taxe est due ! En principe, le terme « utilisation » et « circulation » s’entend par avoir un pouvoir de disposition sur le bateau.

Se pose alors la question de savoir si des résidents espagnols peuvent être invités sur un bateau battant pavillon autre qu’espagnol. La réponse est en principe que cela n’interfère pas mais ce n’est pas toujours clair, et il semble parfois qu’il convienne de s’abstenir d’inviter des résidents espagnols sur son bateau !!!

–       La nationalité n’entre pas en ligne de compte.

–       La résidence fiscale s’acquière soit par une résidence effective de plus de 183 jours, soit par l’établissement dans ce pays du centre de ses affaires.

–       Un établissement stable est un lieu d’affaires : un commerce, une branche d’activité, des bureaux etc.

 

3. A quels bateaux s’applique cette loi ?

 

Principes

Il faut distinguer 2 cas :

–       Pour les embarcations jusqu’à 8 mètres de longueur, il n’y a pas d’impôt. Le propriétaire doit cependant effectuer une déclaration à l’administration fiscale, en utilisant le modèle adéquat.

Pour la définition de la longueur du bateau, la loi renvoie vers le Décret Royal 544/2007 du 27 avril, qui règle l’immatriculation des bateaux de plaisance sur la liste 7.

Les motos nautiques devront payer la taxe quelle que soit leur longueur. (Epigraphe 4 de l’article 70.1)

–       Si l’embarcation a plus de 8 mètres de longueur, la taxe est due.

 

Exemptions

–       Sont exemptées de la taxe, les embarcations qui ont une longueur de plus de 8 mètres et moins de 15 mètres si elles sont affectées exclusivement à l’activité de location. (article 66, 1, g). Cela vaut aussi pour les embarcations à rames et celles de classe olympiques.

Cette dernière disposition a été modifiée, de sorte que maintenant, ces embarcations sont exemptées quelle que soit leur longueur, à condition d’être utilisées exclusivement pour la location. Si le propriétaire conserve, même partiellement, un droit d’usage du bateau, l’exception ne s’appliquera pas.

Cette exemption vise évidemment le secteur des professionnels de la location, les charters, et les Brokers.

–       Sont également exemptés de la taxe (article 66, 1, n), les moyens de transport, également le bateau, qui se font immatriculer comme conséquence d’un transfert de la résidence habituelle de l’étranger vers l’Espagne. Les conditions suivantes devront être remplies :

  1. Les personnes en question doivent avoir eu leur résidence principale hors d’Espagne pendant au moins les 12 mois précédents le transfert ;
  2. Les personnes en question doivent avoir payé les impôts normaux sur ces moyens de transport et donc sur le bateau, et n’avoir bénéficié d’aucun avantage ou exemption pour les impôts dans le pays d’origine (les statuts diplomatiques ou internationaux sont considérés entrer dans cette exigence).
  3. Ces moyens de transport doivent avoir été utilisé au moins 6 mois avant leur transfert ;
  4. L’immatriculation doit être demandée dans le délai fixé de 30 jours ;
  5. Ces moyens de transport ne pourront pas être cédés pendant une durée de 12 mois après leur immatriculation.

Cette exemption vise quant à elle le secteur du tourisme, et ceux qui souhaitent s’installer en Espagne, comme les retraités.

 

Application

–       l’application d’une exception ou d’une exemption doit être demandée et obtenue préalablement. A cette fin, des procédures et des formulaires sont prévus et doivent être complétés.

–       Pour l’application de l’exemption relative à l’usage exclusif de la location, les principes suivants seront appliqués.

Aucun usage privé ne sera accepté par les propriétaires, actionnaires, associés et leurs famille, même occasionnel. Autrement dit, un usage personnel doit résulter dans le paiement d’une location comme n’importe que autre client.

Le contrat de location ne pourra être supérieur à 3 mois pour la même personne sur une durée de 12 mois.

Les contrats de location-vente et assimilés, ni les contrats de location avec option d’achat ne seront pris en considération.

L’Administration considérera comme frauduleuse les déclaration d’activité de location dans le cas où cette activité n’est que pas réelle, ou n’est que de pure forme, ou se réalise vraiment très peu.

–       Il semble que les locations à la place, pour une heure, un jour ou une semaine, soit incluses dans les termes de « location », et puisse bénéficier de l’exemptions, mais il ne s’agit encore là que d’une décision d’un seul tribunal, même s’il s’agit de Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne.

 

5. Taux de l’impôt

 

L’impôt est de 12% pour les bateaux. Il est de 14,75% pour les motos nautiques. (article 70, 2, b)

Ce taux est différend dans les Canaries et dans les enclaves de Ceuta et Melilla.

Pour ce qui est de la définition de la valeur, ou du caractère neuf ou non, la loi se réfère aux dispositions relative à la TVA. (article 65, 2, b).

Il existe actuellement un débat relatif aux accessoires du bateau (équipements de sécurité, équipements électroniques ajoutés ultérieurement, etc.). L’Administration entend les imposer, mais jette ainsi un flou sur les montants à déclarer et des délais à prendre en considération pour les déclarer.

 

Références

 

La loi 38/1992 du 28 décembre sur l’impôt spécial sur certains moyens de transport :

Site de BEO.ES

 

 

Le Décret Royal 544/2007 du 27 avril sur l’immatriculation des bateaux de plaisance et les listes 6 et 7 :

http://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2007-10139

 

Yamandú Rodríguez Caorsi, Avocat à Barcelone:

http://www.nauticalegal.com/es/articulos/17-fiscalidad/43-modificaciones-del-impuesto-de-matriculacion-ley-de-calidad-del-aire

 

Alex Chumillas Amat, Avocat :

Directeur Général de l’ANEN – Association Nationale des Entreprises Nautiques – Espagne – www.anen.es

http://www.taxmarine.com/wp-content/uploads/2014/05/Yacthing-in-Spain-A-legal-guide-May-2014.pdf

 

 Et n’oubliez pas ceci:

Evitez l’hernie fiscale !

Michel Guilbert

 

 

3 Comments

  1. Bonjour,est il possible de faire du transport de passagers avec un bateau immatriculé en Espagne et qu’elles sont les dispositions à prendre .
    Merci pour votre réponse
    Cordialement Jean Marie QUITTIC

  2. Bonjour
    Je suis Français non Resident en Espagne mais propriétaire d’une villa a ROSAS,je désire acheter un yatch entre 18 et 25 mètres d’occasion pavillon Espagnol ou non .Que devrais je payer comme taxes a l’achat et chaque annèe merci Cordialement

  3. Bonjour
    Je recherche une société qui pourrait me trouver une immatriculation avantageuse par rapport à la France et simple dans la durée. Si vous connaissez une société? merci par avance
    Voici quelque détaille.
    Je suis sur le point d’acheter un bateaux de 21.75 m qui date de 1995 , en acier et sans moteur. Sur la carte grise on peut mettre 2 moteur de 400 ch chacun mais dans la réalité ce sera peut être des moteur électrique de 2x 40 KW et peut être des voiles. Je suis français et je réside en France , quel sont les démarche et obligation et le prix final et en combien de temps.

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