Immatriculation touristique

Espagne

(Matricula turistica)

Résumé

Il existe en Espagne une immatriculation touristique intéressante pour les personnes non domiciliées en Espagne : l’immatriculation touristique (matricula turistica). Elle a été mise en œuvre pour favoriser le tourisme en Espagne.

Elle permet, pour les citoyens européens, moyennant certaines conditions et restrictions, d’immatriculer son bateau pour usage privé, en Espagne, et d’éviter le paiement de la taxe d’immatriculation (12%).

Pour les non résidents de l’Union Européenne, l’immatriculation touristique permet également d’éviter le paiement de la TVA.

Cette immatriculation se fait sur la liste 99.

 

1. Conditions

Les conditions pour obtenir l’immatriculation touristique (matricula turistica) sont très strictes :

1. Etre non résident en Espagne: le demandeur doit apporter les preuves que sa résidence administrative et effective est située hors Espagne. Ceci implique en tout cas de résider au moins 180 jours ailleurs qu’en Espagne. Le cas échéant il faudra disposer du NIE (numéro d’identité étranger)

2. Pour un usage privé : le bateau ne peut en aucun cas être utilisé à des fins commerciales. La détention par une société n’est pas acceptée.

3. Ne pas avoir d’activité professionnelle en Espagne. Beaucoup de types d’activité et de revenus sont visés. Une exception est faite pour la détention de biens immobiliers. Il convient de bien se renseigner sur ce sujet.

4. Un bateau en leasing est cependant possible: le leasing français ou italien très populaire semble accepté.

 Les conditions doivent également être remplies par le conjoint, les descendants et les ascendants.

 

2. Avantages fiscaux

Les avantages fiscaux en Espagne de l’immatriculation touristique (matricula turistica) sont les suivants :

1. Pour les résidents UE:

– les impôts d’immatriculation de 12% ne sont pas dus.

– la TVA est due en Espagne, si elle trouve à s’appliquer (par exemple à l’achat d’un bateau neuf).

2. Pour les non résidents de l’UE:

– pas d’impôts d’immatriculation

– pas de TVA

 

3. Limitation dans l’usage

Le bénéfice du statut l’immatriculation touristique (matricula turistica) est provisoire : il doit être demandé chaque année.

Le titulaire de cette immatriculation ne peut pas utiliser son bateau plus de 6 mois par an. Cette durée ne doit pas être d’une traite. Il peut utiliser son bateau par périodes plus ou moins longues, et discontinues.

Concrètement, un formulaire doit être tenu et cacheté à chaque arrivée et à chaque départ, de sorte que la durée d’utilisation puisse être contrôlée.

De plus, l’exigence d’être non résident en Espagne, implique qu’aucun occupant du bateau ne peut être présent sur le bateau, sous peine de perdre le bénéfice du régime.

 

4. Perte du bénéfice ou vente du bateau

Dans le cas de la perte du bénéfice du régime l’immatriculation touristique (matricula turistica), la TVA et la taxe d’immatriculation sera demandée.

La même chose lors de la vente du bateau. La TVA sera calculée sur la valeur du bateau.

 

Références

– La loi consolidée :

https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1993-23030

– Un article très intéressant de Me Yamandu Caorsi (avocat au Barreau de Barcelone):

http://www.iurismarine.com/articulo/22_Matricula_Turistica_y_traslado_de_residencia.pdf

Et n’oubliez pas ceci:

“Il suffit qu’à être en Espagne pour n’avoir plus envie d’y bâtir des châteaux”

Mme de Sévigné

 

Un commentaire

  1. 58 Rue des brandes 17890 Chaillevette . Mr Mme Nadia Mario . Nous avons tous les documents de l achat de notre bateau acheté en espagne ( Empuriabravas ) nous voulons savoir les démarches et les documents qu il nous faudra et comment pourrons nous les avoirs, pour resté immatriculé en espagne , nous résidons en france et nous allons tous les ans en vacance en espagne . Cordialement Mme Mario Nadia

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