Droit de passeport

1. Droit de passeport: résumé

La France lève un impôt lorsque le propriétaire d’un navire désire l’immatriculer en France. Il s’agit du droit de francisation. Mais confronté à à de nombreuses demandes de pavillon étranger par des Français, la France a décidé de lever un impôt appelé un droit de passeport: en bref une taxe (droit de passeport) équivalente au droit de francisation sur les navires appartenant à des résidents français, ou si ceux ci ont la simple jouissance. Ils seront alors tenu de payer le droit de passeport quel que soit le pavillon.

2. Le droit de francisation vs droit de passeport

Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année considérée.
L’assiette, le taux et les modalités d’application de ce droit sont fixés comme suit :

A. Droits sur la coque

– moins de 7m: Exonération

– de 7 à 8m : 77€

– de 8 à 9m: 105€

– de 9 à 10m: 178€

– de 10 à 11m: 240€

– de 11 à 12m: 274€

– de 12 à 15m: 458€

– de 15m et plus: 886€

B. Droits sur le moteur

– jusqu’à 5 CV: Exonération

– de 6 à 8 CV: 14 € au-dessus du 5e

– de 9 à 10 CV: 16 € au-dessus du 5e

– de 11 à 20 CV: 35 € au-dessus du 5e

– de 21 à 25 CV: 40 € au-dessus du 5e

– de 26 à 50 CV: 44 € au-dessus du 5e

– de 51 à 99 CV: 50 € au-dessus du 5e

– au dessus de 100 cv: 64€ par CV

Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d’attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l’année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.

3. Le droit de passeport

L’article 237 du Code des Douanes :

« Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service de douanes. »

L’article 238 du Code des Douanes :

“Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance, donne lieu à la perception d’un droit de passeport. »

Ceci signifie en clair que le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport est soumis à un visa annuel donnant lieu à la perception d’un “droit de passeport” dès lors que:

– le navire appartient à des personnes physiques ou morales, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France

– quelle que soit leur nationalité,

– ou si ces personnes ont simplement la jouissance du navire,

Le critère de redevabilité du droit de passeport est donc double:
Soit le propriétaire du navire réside habituellement en France, au sens de la loi fiscale (au moins 183 jours par an)
Soit son utilisateur réside habituellement en France dans les mêmes conditions.

Le pavillon du navire est sans incidence sur la redevabilité du droit de passeport, de même que le lieu où navigue habituellement le navire.

4. Droit de passeport: conclusion

Le droit de passeport est ainsi dû lorsque soit le propriétaire, soit l’utilisateur est domicilié au sens fiscal en France, quel que soit le pavillon du navire.

Le seul moyen d’y échapper est de quitter la France et d’élire domicile dans autre pays.

 

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