Louer son bateau : comment rentabiliser son bateau, et respecter les règles

France : Louer son bateau

C’est une question que beaucoup de propriétaires se pose: comment louer son bateau Puis-je ? En entier, sans le propriétaire à bord? Ou un cabine payante?

Y a t il une législation pour louer son bateau? Que puis-je faire et à quelle conditions?

Il faudra distinguer plusieurs situations différentes, car louer son bateau présentent des situations différentes.

1. Le prêt à titre gracieux

Louer son bateau à titre gracieux est totalement autorisé, sans aucune restriction. Le propriétaire peut skipper son propre bateau.

Il est conseillé de rédiger un contrat à ce sujet et de le tenir à disposition par le skipper, en cas de contrôle éventuel.

Pensez de toute façon à retirer tous les documents de bord lors de l’hivernage. Ne facilitez pas la tâche des voleurs.

2. Louer son bateau entre particuliers: le propriétaire donne son bateau en location sans sa présence à bord

Louer son bateau, location payante, est parfaitement autorisée, sous toutes ses formes. Le pavillon de plaisance français ne s’y oppose pas. Il faudra cependant rédiger un contrat, particulièrement souhaitable pour les deux parties avec un inventaire détaillé et un état des lieux.

Le skipper gardera à bord ces documents à présenter lors d’un contrôle éventuel.

Le particulier sera tenu de déclarer ses revenus à l’autorité fiscale, en fonction de la législation fiscale applicable à ce particulier. En effet, la taxation des revenus de cette location pourra varier en fonction du statut fiscal du propriétaire du bateau. Même si le bateau est loué en France, la taxation des revenus ne sera pas automatiquement faite en France. De même, le pavillon du bateau n’est pas un élément relevant pour déterminer la taxation de ces revenus.

Dans votre déclaration, n’oubliez pas de mentionner les éventuels frais déductibles.

Attention, si vous n’êtes pas résident fiscal français, mais que vous donnez votre bateau en location depuis un port français, il se pourra que les impôts considèrent que les revenus de cette location sont à déclarer en France.

Attention, les bateaux loués doivent respecter l’armement prévu par la division 240, section 4.

3. Louer son bateau entre particuliers: le propriétaire donne son bateau en location ou des cabines, et il est à bord

Même remarque: louer son bateau, en location payante, est parfaitement autorisée. Mais dans ce cas, l’opération apparente à un transport rémunéré de personnes.

Les conditions suivantes sont requises :
– être inscrits au registre des navires de commerce auprès des Affaires maritimes,
– être pourvus d’un acte de francisation “commerce” délivré par le bureau de douane du port d’attache.

Il faudra dans tous les cas, disposer des brevets et permis adéquat et rédiger un contrat, particulièrement souhaitable pour les deux parties avec un inventaire détaillé et un état des lieux.

Le skipper gardera à bord ces documents à présenter lors d’un contrôle éventuel.

4. Louer son bateau avec un skipper rémunéré

Louer son bateau avec skipper rémunéré: deux possibilités:

Si le skipper est rémunéré par le propriétaire, ce dernier entrera dans la catégorie des NUC (Navire à Utilisation Commercial), et devra respecter la règlement à ce titre, notamment en matière d’armement, et de statut du personnel, comme dit précédemment.

Si le skipper est rémunérée par un lien direct entre le locataire et le skipper, cette législation ne s’appliquera pas et la location suivra le point 2.

5. Louer son bateau : charter

Vous voulez vous lancer dans une formule où vous allez louer de manière récurrente votre bateau, et en faire votre activité principale. Vous devenez un loueur professionnel.

C’est parfaitement autorisé et vous devrez respecter les règles précédentes. Vous devrez aussi déclarer vos revenus. Ce seront des revenus professionnels.

Dans ce cas cependant, vous devrez vérifier votre statut personnel : vous serez indépendant, ou dirigeant de votre propre entreprise. Il faudra peut adapter votre statut social également.

Si vous désirez ouvrir une base dans un port français alors que votre statut, ou celui de votre entreprise est hors de la France, vous serez sans doute amené à devoir établir une déclaration aux impôts en France, et imposé sur les revenus de cette base en France.

6. Division 240

Louer son bateau, oui mais tous les bateaux mis en location doivent satisfaire aux dispositions suivantes de la division 240 :

Quatrième section – Dispositions applicables

aux navires de formation ou destinés à la location

 Article 240-3.19

Vérification spéciale

 I. Les navires neufs et existants loués, ou appartenant à une association, ou encore les navires de formation sont soumis à une vérification spéciale annuelle. Elle est effectuée sous la responsabilité du propriétaire ou de l’armateur, et donne lieu à l’établissement d’un rapport établi sur le modèle de l’annexe 240-A.4, selon les conditions d’utilisation et les caractéristiques du navire.

 II. Ce rapport est mis à la disposition des usagers du navire au plus tard au moment de leur embarquement. La première vérification a lieu avant toute mise en exploitation du navire.

 Article 240-3.20(Arrêté du 04/12/09)

 Dispositions supplémentaires applicables aux navires proposés à la location

Les navires de longueur égale à 10 mètres ou supérieure proposés à la location sont équipés du matériel complémentaire suivant :

– un moyen de positionnement électronique par satellites ou stations terrestres ;

– un sondeur électronique ;

– un plan affiché indiquant la localisation du matériel de sécurité ;

– un document regroupant les instructions de mise en oeuvre des dispositifs d’assèchement et de lutte contre l’incendie.

7. Matériel de sécurité

Louer son bateau signifie aussi se conformer aux règles applicables pour l’armement de sécurité.

Et voici le lien vers la fiche officielle du Ministère de la Mer concernant le matériel de sécurité pour les bateaux de plaisance :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-materiel-de-securite-et-les.html

8. Division 241 : les navires à utilisation commercial (NUC)

Louer son bateau, avec équipage professionnel.

Cette réglementation s’applique aux navires conçus pour la plaisance, dont l’exploitation est effectuée par une entreprise commerciale avec un équipage professionnel.

Soit, le passager achète un billet (pour une traversée, pour une promenade …) ;

Soit, le passager paie pour une « location » avec équipage ;

Toute autre formule peut également tomber sous le coup de cette législation si elle réponds aux critères : utilisation commerciale avec équipage.

Cette législation va définir les conditions pour autoriser cette exploitation.

9. Le registre international français (RIF)

Ce registre s’adresse aux navires de commerce au long cours, au cabotage international, et aux navires exploités en « charter » (commercial yachts), de plus de 24m.

Cette législation adopte des avantages fiscaux et sociaux pour rendre l’immatriculation française avantageuse sur le plan international.

Et n’oubliez pas ceci:

“Les entreprises qui réussissent sont celles qui ont une âme” JL Brault

Un commentaire

  1. Effectivement, après relecture nous avons trouvé une bonne dizaine de fautes. Nos avocats sont d’expression néerlandophone, ou anglaise. C’est l’avantage et l’inconvénient de la Belgique. Si l’orthographe est un critère de choix, les avocats francophones moins versés dans le domaine maritime pourront éventuellement répondre à vos demandes.

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