Obtenir le pavillon belge

Démarches à effectuer pour obtenir le pavillon belge

Voici les démarches pratiques pour obtenir le pavillon belge. Si, malgré cet exposé pratique, vous souhaitez que Navilegal s’occupe d’effectuer toutes les démarches à votre place, c’est possible. Remplissez le formulaire de contact, et il vous sera demandé un forfait de 400€ HTVA.

1. Principe : Obligation d’avoir un pavillon

En théorie, il est possible de naviguer sans pavillon, mais cela présente beaucoup d’inconvénients. Ainsi, tous les pays européens ont décidé que les bateaux devaient porter un pavillon national.

Ainsi, pour la Belgique, les bateaux de plaisance naviguant en haute mer, dans les eaux étrangères et les eaux maritimes belges (mer territoriale, ports du littoral, port de Gent, les canaux Oostende-Brugge, Zeebrugge-Brugge et Terneuzen-Gent et l’Escaut maritime inférieur) doivent avoir une lettre de pavillon. La lettre de pavillon vaut inscription au registre des bateaux de plaisance.

2. Dérogations à cette obligation

Les bateaux d’une longueur inférieure à 2m50 ainsi que les kayaks et les pédalos ne reçoivent pas de lettre de pavillon.

Les bateaux d’une longueur supérieure à 24m, ceux qui pratiquent la pêche à la ligne en mer avec passagers payants et ceux qui sont utilisés ou destinés au transport de plus de 12 passagers payants ne sont pas considérés comme bateaux de plaisance. Ils reçoivent une lettre de mer.

3. Deux types de lettres de pavillon

Il y a deux types de lettres de pavillon : la lettre de pavillon non commerciale pour le bateau de plaisance qui ne peut être ni loué, ni utilisé pour le transport rémunéré de passagers, de biens ou d’animaux et la lettre de pavillon commerciale pour le bateau de plaisance qui peut être loué ou utilisé pour le transport rémunéré de maximum 12 passagers, mais pas pour le transport de biens ou d’animaux.

Attention : Si vous transportez des passagers payants, quel que soit leur nombre, vous devez être titulaire du brevet STCW ad-hoc ou avoir à bord un skipper qui en dispose.

4. Comment effectuer la demande du pavillon belge

Pour obtenir le pavillon belge, une demande de lettre de pavillon de plaisance se fait auprès des autorités compétentes, accompagné des documents requis, à l’un des guichets de la navigation de plaisance. La demande et la délivrance d’une lettre de pavillon commercial se fait exclusivement à Bruxelles.

La demande se fait par le formulaire suivant :

http://es.mobilit.fgov.be/maritiem-vlaggenbrief/

Les bureaux sont les suivants :

Guichet navigation de plaisance Bruxelles, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles

ouverture guichet : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 11h45
tél. : +32 (0)2 277 35 36 (aux jours ouvrables entre 13h et 16h)
mail: pleziervaart.brussel@mobilit.fgov.be

Guichet navigation de plaisance Liège, La Batte 10, bte 2, 4000 Liège

ouverture guichet : jours ouvrables de 9h à 11h45
tél. : +32 (0)4 220 66 70, fax: +32 (0)4 222 02 13
mail : navigationplaisance.liege@mobilit.fgov.be

Guichet navigation de plaisance Zeebrugge, Kustlaan 118, 8380 Zeebrugge

ouverture guichet : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 11h45
tél. : +32 (0)50 28 92 60
mail : pleziervaart.zeebrugge@mobilit.fgov.be

Guichet navigation de plaisance Oostende, Natiënkaai 5, 8400 Oostende

ouverture guichet : lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45
tél. : +32 (0)59 56 14 85
mail : pleziervaart.oostende@mobilit.fgov.be

Guichet navigation de plaisance Gent, Port Arthurlaan 12, 9000 Gent

ouverture guichet : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 11h45
tél. : +32 (0)9 218 83 30
mail : pleziervaart.gent@mobilit.fgov.be

Navigation de plaisance Antwerpen, Posthoflei 5, 2600 Antwerpen (Berchem)

pas de guichet : les demandes lettre de pavillon/immatriculation peuvent toutefois être envoyées ou déposées à cette adresse
tél. : +32 (0)3 286 68 98
mail : pleziervaart.antwerpen@mobilit.fgov.be

5. Documents à joindre à la demande de lettre de pavillon belge

Si un document n’est pas rédigé en français, néerlandais ou allemand, joindre une traduction.

La preuve de propriété du bateau. (facture, contrat de vente, acte notarié). Le contrat de vente mentionne toujours les éléments suivants: le nom, le prénom et l’adresse complète du (des) vendeurs et du (des) acheteurs, la date, le prix, la description du bateau et la signature de tous les contractants.
Si le propriétaire est une personne physique: un certificat de nationalité et de résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique.
Si le propriétaire est une personne morale: un certificat de nationalité et de résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique des membres de l’organe de gestion ou de direction responsable ainsi qu’une copie à jour des statuts complets.
Déclaration de conformité (CE) pour le bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE après le 16 juin 1998, OU donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché comme bateau de plaisance dans l’EEE avant le 16 juin 1998.
Déclaration de conformité (CE) pour le véhicule nautique à moteur ou le moteur à explosion à quatre temps mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE après le 1er janvier 2006 (le moteur à explosion à deux temps après le 1er janvier 2007), OU donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché dans l’EEE avant le 1er janvier 2006 (véhicule nautique à moteur et moteur à explosion à quatre temps) ou avant le 1er janvier 2007 (moteur à explosion à deux temps).
L’attestation DL2B. Cette attestation est délivrée par les Douanes et Accises belges lorsque le bateau est acheté neuf ou d’occasion hors de l’Union européenne et y est importé ou lorsque le bateau est acheté neuf dans un Etat membre de l’Union européenne et a une longueur supérieure à 7,50m.
Un avis de radiation lorsque le bateau, acheté d’occasion, a navigué sous pavillon étranger.
Un certificat de navigabilité pour une lettre de pavillon commercial.
L’original de la lettre de pavillon précédente.

6. Paiement et délivrance

La lettre de pavillon est délivrée après paiement d’une rétribution. Vous payez de préférence par virement. Vous trouvez les données nécessaires (la mention obligatoire et le numéro de compte) sur le formulaire de demande. Les frais bancaires éventuels sont à charge du demandeur. Vous pouvez aussi payer au guichet par carte bancaire, seules les cartes Bancontact, Mister Cash et Maestro sont acceptées. Les cartes de crédit et l’argent liquide ne sont pas acceptés.

La lettre de pavillon est envoyée par la poste.

7. Demande refusée

Lorsque votre demande est refusée, vous pouvez réclamer le remboursement de la rétribution. Faites une demande écrite de remboursement auprès du même guichet où la demande pour la lettre de pavillon a été faite. Cette demande de remboursement doit mentionner les codes IBAN et BIC de votre compte et doit être accompagnées d’une copie recto-verso de votre carte d’identité.

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