Distribution commerciale : nouveau Code de droit économique en Belgique

Résumé

Le Gouvernement a adopté un nouveau code de droit économique. Il s’agit d’une réforme majeure dans ce domaine. Ainsi, le droit de la concurrence, le contrôle des prix, les procédures et les litiges ont été profondément revus. Cette réforme applique, lorsque c’est le cas, la transposition de directives européennes dans le cadre du code.

Le Code contient désormais 18 Livres, regroupant toutes les matières relevant du droit économique. Seuls restent à l’écart, les activités sectorielles (finances-assurances-énergie-télécommunications).

Le Code reprend également le droit de la distribution commerciale. Cependant sur ce sujet, il n’est pas question de réforme, même mineure. La réforme entreprise ne vise qu’à reprendre les trois lois particulières au sein du code, et à en modifier ainsi la numérotation et la référence. Seuls quelques correctifs mineures concernant la loi sur l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de distribution commerciale méritent d’être relevé.

1. Qu’est ce que le droit de la distribution commerciale ?

Le droit de la distribution commerciale sont l’ensemble des règles qui régissent la distribution commerciale : les contrats d’agence commerciale, les contrats de vente exclusive, les contrats de franchise, les contrat de représentation commerciale, etc

Le droit commercial est régi en Belgique, d’abord par le droit commun, c’est-à-dire le Code civil. Ce Code civil contient de nombreuses dispositions en matière commerciale.

 

Au fil des années, la nécessité de règlementations spécifiques s’est fait jour. Ces règles spécifiques existent depuis plusieurs dizaines d’années déjà. Mais à cela s’ajoute la volonté de l’Union Européenne d’uniformiser les lois nationales, voire créer des règles communes.

Le droit de la distribution commerciale en Belgique peut se résumer par ces trois lois :

–    La loi du 13 avril 1995 relative à l’agence commerciale,

–    La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions exclusives de vente à durée indéterminées,

–    La loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial.

Le contrat de franchise, comme d’autres formes modernes de distribution commerciale, n’est pas règlementé en tant que tel. Ces autres modes de distribution commerciale seront régis par le droit commun, dont il n’est pas question ici.

2. Le nouveau Code de droit économique

Ces trois lois concernant la distribution commerciale ont été intégrées da le nouveau Code de droit économique.

Les deux premières lois précitées n’ont pas fait l’objet de modification, en dehors de la numérotation.

Le contrat d’agence commerciale est « le contrat par lequel l’une des partie, l’agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l’autre partie, le commettant, sans être soumis à l’autorité de ce dernier, de la négociation, et éventuellement de la conclusion d’affaires au nom et pour le compte du commettant ».

Il s’agit du cas du représentant indépendant, qui recherche des clients pour vendre des biens ou des services pour le compte de la société représentée. La vente se fait directement entre la société représentée et le client. Le représentant ne reçoit qu’une commission sur les ventes.

 

Le contrat de concession de vente est « le contrat par lequel le concédant réserve, à un ou plusieurs concessionnaires, le droit de vendre, en leur propre nom et pour leur propre compte, des produits qu’il fabrique ou distribue. »

Il s’agit d’une entreprise indépendante qui reçoit une distribution exclusive de certains produits sur un territoire donné.

Les règles relatives à ces deux formes de contrat n’ont pas subi de modification.

La loi relative à l’information précontractuelle a fait l’objet de correctifs, dont les principales sont les suivantes:

  1. Nouvelle définition de l’accord de partenariat commercial;

La définition reprise dans le texte de la loi du 19 décembre 2005 laissait apparaître des doutes sur certains points de sorte que les contrats concernés n’étaient pas clairement définis.

  1. Exclusion des contrats d’agence d’assurance et bancaire;

C’est la logique de Code de droit économique puisque les lois concernant les activités sectorielles ont été exclues de ce nouveau Code ;

  1. Autorisation de l’accord de confidentialité;

Cette loi prévoit que pendant la durée d’information préalable, il ne peut rien être ni prévu, ni payé, ni aucun engagement ne peut être imposé. Evidemment, dans le cadre des préparatifs du contrat, les parties prévoient habituellement une clause de confidentialité relative aux informations transmises. L’ancien texte ne prévoyait rien à ce sujet. La nouvelle loi prévoit que cette confidentialité est autorisée.

  1. Certaines modifications relatives aux informations et documents à remettre, notamment, lors du renouvellement des accords;
  2. Certaines modifications relatives aux sanctions en cas de non respect de ces dispositions.

3. Conclusion

Certains estiment que cette codification est une opportunité ratée car elle ne réforme pas le droit de la distribution commerciale en Belgique. D’autres pensent qu’il ne s’agit que d’une étape vers cette réforme.

Quoiqu’il en soit, les entreprises qui sont concernées par les contrats de distribution commerciale feront bien de vérifier les contrats et rapports contractuels afin de vérifier leur conformité à ces lois. Cependant, très peu de choses ont été modifiées.

 

 

Références

http://economie.fgov.be/fr/spf/codification_legislation_economique/#.U3o3VF6qDQQ

 

Et n’oubliez pas:

« S’il faut toujours dire la vérité à la clientèle, il n’y a pas de commerce possible »

Marcel Pagnol

 

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